Monsieur [R] [E] justifie par la production du commandement de payer délivré le 17 novembre 2025 et du décompte actualisé au mois de février 2026 inclus, que le preneur n'a pas payé de manière régulière

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 07/08/2025, pour

Sur la régularité du commandement de payer En application de l’article 114 alinéa 1 du code de procédure civile, la nullité d’un commandement de payer peut reposer notamment sur la preuve d’une irrégularité

[C] [N] a fait délivrer des commandements de payer à la société BAGEL & COFFEE visant la clause résolutoire.

du 1er mai 2005 ; que le bail prévoit, à la charge du preneur, en sus du loyer, l'assujettissement V... celui-ci à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ; que, le 17 mars 2010, Mme H... a délivré un commandement

Par acte d'huissier du 6 juillet 2022, la société [Localité 1] construction a délivré aux époux [T] un commandement de payer la somme de 3 924,81 euros au titre de l'arriéré de loyer, visant la clause

Or, le 11 septembre 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire. Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois.

visant la clause résolutoire de sorte que, par application de l'article L. 145-1 du code de commerce, cette clause était acquise, le commandement de payer étant resté infructueux, au bout du délai d'un

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, la SA [Adresse 5] a fait délivrer au locataire un second commandement de payer la somme de 2 394,67 euros au titre des loyers et charges échus au

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [L] [F] et Madame [O] [F] ont fait signifier à Monsieur [K] [A] et Madame [M] [A] le 17 septembre 2024 un commandement de payer visant la clause

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter comme sans objet sa demande d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la condamner à payer à la bailleresse une certaine somme

 : Déclaré le commandement de payer visant la clause résolutoire signifiée à M.

ou au prononcé de la résiliation judiciaire du bail commercial du 5 juin 1992, AUX MOTIFS QUE : « Le commandement de payer a été délivré pour la somme de 131.276,90 ¿ représentant les loyers échus

la dette totale de la société Lordeu s'élevait à 5296,80 euros ; l'ordonnance de référé mentionne que le commandement de payer a bien été délivré pour ce montant ; dans son arrêt du 14 février 2012, la

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête enregistrée au greffe le 28 août 2025, Mme [R] [O] a saisi le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de faire opposition à un commandement

B..., le 13 novembre 2017, un commandement aux fins de saisie-vente pour le recouvrement de la somme de 834 822,40 euros, ainsi que, le 29 novembre 2017, un commandement de payer la somme de 390 000 euros

; qu'en l'espèce le bailleur justifie de trois commandements de payer en 2010 et 2011, qui visent la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et non de l'indemnité d'occupation, non

de payer tant en ce qui concerne les arriérés de fermages que les arriérés de loyers ; qu'au jour du commandement de payer du 10 décembre 2007, les parties s'accordent pour évaluer à la somme de 3881,57