l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 458 DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01183 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

ce qui correspondait à des appointements mensuels de 11 534,96 francs, et que l'indemnité transactionnelle de 97 650 francs était donc supérieure ; qu'en affirmant que la société retient un salaire de 12

du projet n'est pas de nature à compromettre la conservation du boisement ; qu'ainsi les dispositions précitées n'ont pas été méconnues ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 123

pendant 35 ans ; qu'elle produit le bulletin de paie de décembre 2004 de 19 salariés, justifiant selon elle, que des cadres sont au coefficient 550, voire même à un coefficient inférieur ; que ce panel

juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et par celles de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de cet

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1996), que Mme Y... a exercé les fonctions de coiffeuse au sein d'un salon de coiffure appartenant à son époux et a été classée à compter du 1er janvier 1994 au coefficient

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Laboratoires Pharmacia-France en qualité d'agent technico-commercial, position cadre, coefficient 300, le 27 septembre 1977, a été licenciée

exacte qualification et qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une "faute grave" et une "insuffisance professionnelle" prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122

Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». 12.

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992) de fixer à une certaine somme le prix du terrain réservé appartenant à Mme X... que celle-ci l'a mise en demeure d'acquérir, en application de l'article L. 123

MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT

de l'étang n'a pas été prise en compte en raison d'un oubli dans le partage des biens ; qu'elle sollicite donc la fixation d'une récompense au profit de la communauté à ce titre qu'elle évalue à 147 120

fait apparaître un taux horaire minimum de 10,42 euros, de 10,52 euros pour le coefficient 160 et de 10,73 euros pour le coefficient 170, - l'avenant n°124 du 12 janvier 2021 relatif aux salaires au

La loi n o 135 du 5 avril 1985 Par l’effet de la loi n o 135 de 1985, le coefficient de majoration à appliquer aux indemnisations prévues par la loi n o 16 de 1980 a été fixé à 1,90.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 441166, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2020 et 15 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association

Il sollicite à ce titre la somme de 171 120 euros.

TARENTAISE COURCHEVEL, de la règle de hauteur maximale des constructions prévue à l'article UD 10 dudit règlement et de l'illégalité de l'article UD 15 du même règlement au regard du 5° de l'article L. 123