: " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. " Aux termes

. 211-2 du code du tourisme ; 6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange

n'était ni un office de tourisme ni un syndicat d'initiative ni un organisme similaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 132-5 et L. 133-8 du code du travail

du 10 mars 1966, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973

la société Diffusion tourisme. 3.

X... et Y..., conducteurs-receveurs, à son service respectivement depuis avril 1980 et juillet 1981, des majorations pour heures de nuit effectuées dans le cadre de l'activité de transport touristique,

G... comme main d'oeuvre à la Sarl Agence touristique Sainte Claire, qui lui avait remis un véhicule de fonction, un téléphone et des cartes de visite à disposition pour exécuter un travail rémunéré par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des agences de voyage et de tourisme, société anonyme

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson

mise en examen sans bénéficier des droits attachés à cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant

'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

l'article 6400-1 du code des transports définit comme suit: « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises et des

Comme le souligne M.

-Z... ès qualités à payer à l'ASSOCIATION TOURISME ET CULTURE la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail que la

[L] à payer à l'Office de tourisme la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

-condamne la société [C] à verser à Mme [U] [G] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamne la société [C] aux dépens.