majoration de traitement DOM TOM pour la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

majoration de traitement DOM TOM pour la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code

; Vu le code forestier ; Vu le code minier ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, alors applicable, et repris depuis à l'article L. 131-8 du code

Ils peuvent toutefois organiser la pratique de ces sports, à l'exception de toute pratique compétitive, pour les sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et les

Ils peuvent toutefois organiser la pratique de ces sports, à l'exception de toute pratique compétitive, pour les sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et les

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de la sécurité sociale ; - il méconnaît l'article L. 212-1 du code du sport en autorisant des personnes non mentionnées par cette disposition à " enseigner, animer ou encadrer, contre rémunération, une

sport mécanique.

sport mécanique.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du sport ; - les statuts de la Fédération française de football ; - les règlements généraux de la Fédération française de football ; - le règlement des

Sur ce, Sur les droits revendiqués par le Comité National Olympique et Sportif Français Considérant que le CNOSF formule ses demandes sur le fondement cumulé des articles L141-5 du Code du sport

n° 93-392 du 18 mars 1993, prises pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et désormais codifiées à l'article L. 321-1 du code du sport, imposent que les contrats d'assurance

Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la fédération française de football ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du sport, - les règlements généraux de la FFF pour la saison 2019-2020 et leur annexe 2, - le statut des éducateurs et entraîneurs du football pour la saison 2019-2020, - le code

Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du sport, - les règlements de la Ligue de football professionnel, - le code de justice administrative.