janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte contractée par son épouse, codébiteur

X..., lequel s'obligeait au remboursement du prêt en qualité de codébiteur; que, le 1er octobre 1990, l'administration fiscale, estimant que M.

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui invoquait l'autorité de la chose jugée, à l'égard du codébiteur et des cautions solidaires, attachée à la décision irrévocable

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts; Mais attendu que la disposition critiquée validant une saisie-arrêt pour un montant de 9 000 francs à l'encontre d'un codébiteur

attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas que le créancier avait le droit, postérieurement à la clôture pour insuffisance d'actif, d'exercer des poursuites à l'encontre du conjoint codébiteur

décharge de l'obligation de payer les impositions qui lui ont été réclamées au titre des années 2013 et 2014, sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts, en sa qualité de codébiteur

trois biens immobiliers et contracté des emprunts au-delà de cette période, la cour d'appel a pu déduire de ces faits la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la cessation de leur cohabitation

un lien entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs ; que ce lien, dont la nature est à déterminer de manière autonome, doit être un lien de connexité

Par deux arrêtés du 15 juillet 2019, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet de l'Aisne a déclaré les deux immeubles

simultané de deux créances existant en sens inverse entre les mêmes personnes ; que l'ouverture d'une procédure d'apurement du passif n'empêche nullement son exercice, dès lors qu'il existe un lien de connexité

DECIDE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT, AUX MOTIFS QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE DUSSOURD ETAIT ASSIGNE EN VUE D'UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC CE DERNIER ET QU'IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX ACTIONS UNE CONNEXITE

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE REFUS PAR L'UN DES EPOUX DE COHABITER AVEC SON CONJOINT QUI LUI OFFRE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT QU'IL PUISSE OBTENIR

des dispositions de l'article R114-1 du Code des Assurances et a rejeté l'exception de connexité soulevée au profit du Tribunal de Commerce de PARIS.

public visé par le site litigieux ; que l'arrêt rendu par la Cour de Justice européenne du 25 octobre 2011 évoqué par les parties civiles, ne peut être interprété comme excluant l'exigence d'un lien de connexité

X... sa vie durant par les époux Z... n'est pas exclusif d'une cohabitation entre eux, qu'aucune des parties ne souhaite plus y donner suite puisque chacune revendique l'usage de la maison à titre exclusif

[P] aux fins de paiement des factures, avait de nouveau interrompu le délai de prescription à l'égard de Mme [K] en sa qualité de codébitrice solidaire ; cette interruption s'est prolongée jusqu'à ce que

De son côté, la société DIE considère ce montant erroné, la répartition n'étant pas correcte entre les codébiteurs.

Mais, en droit, en vertu de la règle de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires, la mise en demeure a un effet collectif à l'égard des codébiteurs solidaires qui ont connaissance d'une telle