le quatrième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement décidant que le tracto-pelle "Bob-Cat

sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [...]                            , 2°/ la société Boulanger, société anonyme, venant aux droits de la société Cap

au domicile de la victime, à une reconstitution des faits (D 562), à la suite de l'ordonnance du 30 juin 1988 de transport du 30 juin 1988 faisant seulement état d'un déplacement à la gendarmerie du Cap

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cap Média, les conclusions de M.

titulaire ou non du certificat d'aptitude professionnelle différencie ces deux emplois ; qu'en considérant qu'il appartenait aux salariés recrutés comme aides ouvriers professionnels, titulaires d'un CAP

[M] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Cap Sud Var, défendeur à la cassation.

de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant autorisation de captation

2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés n° 35-2025-09-09-00001 et n° 35-2025-09-08-00003 à n° 35-2025-09-08-00006 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 autorisant la captation

publié au Journal officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET

d'avoir retenu que, selon la loi étrangère applicable en l'espèce, il appartenait aux bénéficiaires de la libéralité contestée, de réfuter les accusations d'usurpateurs de biens pour manoeuvre de captation

concernant le capteur d'assiette, que le capteur de la roue avant droite était débranché.

fins de police administrative, notamment lors de manifestations sur la voie publique, et d'enjoindre au préfet de police de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de capter

des autorisations de mise en place du dispositif technique ; l'absence de motivation d'une telle atteinte à l'intimité de la vie privée fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés

La société Supersonic films a sollicité du CNC une aide sélective à la production pour des œuvres intitulées " Out of the cage ", " Very Aombi " et " Lindigo VS Skip et Die " consistant en la captation

Or aucun de ces éléments autres que la résolution du capteur, qui faisaient pourtant partie des exigences impératives posées par le CCTP, n’ont fait l’objet d’une évaluation pour mesurer la qualité de

à cette argumentation, mais a motivé sa décision sur la légalité, au regard des dispositions de l'article 706-96-1 du même code, de la mise en place, dans un lieu privé, du dispositif technique de captation

CAT INVEST Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Me Olivier CASTELLACCI l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société Cap