qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les pénalités encourues, pour non-respect du contrat, ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une décision administrative individuelle

Serge X... la somme de 17. 100 euros HT augmentée de la TVA applicable en matière de travaux de construction au jour du jugement, - disait la S. A. R. L. TP BAT redevable à l'égard de M.

faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir, entre autres, l'indemnisation des heures acquises depuis 2005 au titre du droit individuel

La perte constatée en juin 2011 était augmentée de 108.000 euros.

Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique

Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique

de l'indemnité spécifique de service n'a été augmenté qu'une seule fois depuis 2012 et qu'il est resté au taux inchangé de 0,95 depuis 2017.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 768, 66 euros, augmentée des intérêts aux taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir

propriétaire d'un terrain constructible de 37 237 m , a obtenu, le 9 décembre 1985, un permis de construire pour un groupe d'habitation puis, le 12 juin 1986, un permis modificatif portant sur 107 maisons individuelles

maintenir sa compétitivité face à la concurrence, dont les coûts sont plus faibles, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 3 / que l'augmentation

B..., représenté par Me Ilanko, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 novembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint- Denis a augmenté de douze mois supplémentaires

armées de lui verser ladite somme ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'État à lui verser la somme globale de 7 067, 37 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis, augmentée

la complexité du volume du dossier dont il était saisi et du contrôle effectif requis du juge de l'autorisation sur la demande qui lui est présentée, en vue d'assurer la sauvegarde des libertés individuelles

Mme F a reçu le 3 mai 2017 un agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil simultané de trois enfants mineurs au sein G " Pomme d'Api d'Elle ", augmenté à quatre enfants en 2019 et renouvelé

Elle soutient que les locataires n'ont pas été avertis de l'augmentation annuelle, que le montant des provisions n'est pas justifié et qu'un collectif de locataire a demandé les raisons de cette augmentation

correspondant à la moyenne des augmentations de la société toutes catégories professionnelles confondues » ; qu'étant dans ce cas, M.

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année 2008, de l'indemnité de garantie individuelle

de construire pour la rénovation de constructions existantes, la création de quinze logements supplémentaires, le changement de destination des parties agricoles et la création de quatre maisons individuelles