X... en paiement de ses honoraires; que le 13 décembre l'assemblée générale des actionnaires a décidé la reprise du contrat conclu avec M. Y... ; Attendu que M.

qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée

X..., sans être désigné par l'assemblée générale, n'était pas interdit par la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 25 c de ladite loi ; 2 / qu'en ne considérant pas que les conditions

[K] et [F] avait été autorisé par l'assemblée générale des propriétaires adhérents à l'ASL du [Adresse 2] lors de ses délibérations des 26 avril 2008 et 17 avril 2011, de sorte que Mme [C] n'était pas

[Y] avait indiqué ne pas avoir obtenu de nouveaux diplômes, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation. 11.

[P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 24-60.046 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Pour ordonner la suppression de la tourelle et du conduit réalisés par la SCI Tanchit, l'arrêt constate que celle-ci a fait valider a posteriori par une assemblée générale la pose non réglementaire de

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 24-60.083 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée

[N] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 24-60.252 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.

[D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 25-60.051 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

[S] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 25-60.095 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

[C] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 25-60.057 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

[X] et Mme [Z] recevable, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026 Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 25-60.178 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par l'assemblée

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 25-60.140 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2024 par l'assemblée

à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1] (EARL), outre les terres dont il est propriétaire, celles qui lui avaient été données à bail rural ; que, par assemblées

société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée

société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation des salariés au capital de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée