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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des droits de l'homme, 4 du Protocole n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

661a203a4cfa010008a2d8c9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article R. 3211-24 du même code précise que la saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bbd

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l appréciation des difficultés économiques doit se faire au jour du licenciement, qu il s ensuit qu en se déterminant comme elle l a fait,

Source officielle
TJ

Jld

695821c975782d5f0696a900

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé

Source officielle
TJ

Jld

677c31846f491b6d2638fa78

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

66fee536172da17169ea1fa0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Jld

670036b8c34eb4cc85796ac7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

6866cff1d33109fd079af438

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

6868216d4965b5d9df31873e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

6868216f4965b5d9df318780

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

6868216f4965b5d9df31878c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

67ec3413dd062d9f810e27ee

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

67ec3415dd062d9f810e2802

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Jld

67f811efcf40727a0043d680

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

67f811f7cf40727a0043d711

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

67f811fbcf40727a0043d780

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

67f811fbcf40727a0043d784

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
TJ

Jld

67eed74eb848dd6814c5f8da

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé

Source officielle
TJ

Jld

67f028d502fc178212f7fbdd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427121

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

81 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

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