CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R. 322-31, R. 322-32 et R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L. 322-13 et R 322-64 du code des

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69f161f3cdc6046d47e8d148

Commerce

15 avril 2026

L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400133_20250612

Administratif

12 juin 2025

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8414cdc6046d47f6b332

Commerce

2 avril 2026

de président de la SASu INNOVATION CONFORT PRODUCTION en application de l'article A. 123-51 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69e99e96cdc6046d47369766

Commerce

14 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb6bdccdc6046d4760fc5b

Commerce

21 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69ef8ca8cdc6046d47bad8a5

Commerce

14 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69efb26fcdc6046d47c1af63

Commerce

14 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69efb6d1cdc6046d47c20204

Commerce

16 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69efefdfcdc6046d47c670cd

Commerce

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eff04ccdc6046d47c6787f

Commerce

13 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eff160cdc6046d47c68be6

Commerce

27 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69f12701cdc6046d47e48e13

Commerce

21 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69f1295bcdc6046d47e4c017

Commerce

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69f15893cdc6046d47e835fe

Commerce

9 avril 2026

Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [O] [W] mission conduite par Me [R] [W] [Adresse 5],

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69f15b6ecdc6046d47e86524

Commerce

2 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

18 943 résultats pour « article L.321-5 du code de commerce »

18 943 résultats pour « article L.321-5 du code de commerce »