Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Le dernier alinéa de l'article L.6122-9 du code de la santé publique et l'article R.6122-40 du même code prévoient que la décision de l'ARS est motivée. 4.

décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 ; - le décret n° 2010-1503 du 8 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 13.

fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros, sont soumises à une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont le montant est

Par jugement du 23 juillet 2021, le tribunal judiciaire d'Evry a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

Aux termes de l’article   5 de la loi n o 1423/56, cette mesure entraînait, pour le requérant, en particulier les obligations suivantes   : - ne pas transférer sa résidence ou son domicile dans

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

les rentes versées au cours de la période triennale de référence ; qu'aux termes de l'article D. 242-6-3, alinéa 7, du même Code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte

En vertu du 1° de l'article R.6122-25 du même code, les activités de médecine sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.6122-1. 2.

1134 du Code civil et L. 122-14.3, L. 122.5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

MOTIFS Sur la demande de désignation Selon l'article 1405 du code de procédure civile, en matière d'arbitrage international, le juge d'appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire

aux instructions de l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en retenant, par une décision motivée

des procédures fiscales, ne faisait pas référence à l'article 1709 du Code général des impôts et n'individualisait aucun des héritiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions

à M. le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg pour qu'il lui soit conféré force exécutoire par application de l'article L. 1441-4 du Code de procédure civile ; que les parties se donnaient

et R. 123-7 susvisés du code de l'organisation judiciaire.

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.