L’article L 114-2 du même code prescrit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Sur l'opposition à contraintes relative aux pénalités administratives notifiées aux requérants : 2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I.

relatives à la pénalité de 1 405 euros prononcée par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie le 21 mars 2022 dès lors, qu'en application de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : "I.

Elle dénonce en outre la non-conformité du contrat d'assurance à l'article R.112-1 du code des assurances, les articles L.114-1 et L.114-2 de ce code n'étant pas rappelés in extenso dans le contrat selon

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

l'assureur est tenu d'une telle obligation quelles que soient les modalités de formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2 du Code des assurances ainsi que l'article R 122-3 du même

Aux termes de l’article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles

L'article 910-1 du même code précise cependant que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation et celles des articles R.311-6 dudit code, bien qu'étant d'ordre public, demeurent des règles de forme, au sens des articles 112 à 116 du Nouveau Code de

Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

901-1ä-a) du nouveau code de procédure civile imputables à l'appelant ont causé à l'intimé un grief certain et direct (article 114 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile), en omettant gravement

Aucun des vices de forme allégués par l'appelant n'est ainsi caractérisé, outre qu'aucun grief, tel que requis par l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, n'est démontré.

Au surplus, il résulte des dispositions de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité de l’acte de signification ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de

492-1 du code de procédure civile que le délai d'appel d'une ordonnance rendue en la forme des référés est de quinze jours lorsqu'il est ouvert ; qu'enfin, selon l'article 114 alinéa 2 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.

Le I de l'article L. 114-17-2 du même code prévoit que : " () La pénalité () peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation