L’article 1231-5 du Code civil prévoit que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Sur la qualité à agir de la société NBB LEASE FRANCE 2 Vu les articles 1321 et suivants du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

1231-5 du code civil, être réduites lorsqu'elles sont manifestement excessives, - juger en l'espèce que les indemnités réclamées à l'entreprise [Adresse 5] sont manifestement excessives et doivent

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Au titre du décret précité l'article D. 312-18 du code de la consommation prévoit que : « En cas de défaillance dans l'exécution

[J] à payer à la SAS BERCADIS la somme principale de 19.965,59 € avec intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de l’assignation et jusqu’à complet paiement

Sur la clause pénale de majoration de l’indemnité d’occupation L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il invoque les dispositions de l'article 1231-5 du code civil relatives à la clause pénale et demande que la créance de la banque soit limitée au montant ayant été admis dans la procédure collective en

Avec condamnation aux entiers dépens (article 696 et 699 du code de procédure civile) et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 6- M.

une clause pénale dont ils sont fondés à solliciter la modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, pour ramener la créance à 147 580,79 euros.

1343-5 du code civil.

du code civil et sollicite en application de l'article 1231-5 du code civil que les pénalités soient modérées au regard de leur caractère manifestement excessif et compte tenu de la valeur du matériel

Sur l’application de la clause pénale  L’article 1231-5 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts