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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104744_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () A l'expiration du délai de validité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC006888810
18 mars 2014
18 mars 2014
Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408022_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il est en outre publié : 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10328
25 mai 2022
25 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2023-175 du 10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article L. 123-10 de ce code : " () L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance
Source officielle2ème chambre
DTA_2007821_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En dernier lieu, le maire des Vans était tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, de se conformer à l'avis négatif émis le 10 janvier 2020 par le préfet de l'Ardèche
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004713_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 24.
Source officielle2ème chambre
6974888bcdc6046d4787dae5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200542_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101- 1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e7d
25 octobre 2001
25 octobre 2001
X..., et aucune faute ne peut être retenue à son encontre en cas de dégâts futurs ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la réduction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001894905
31 mai 2011
31 mai 2011
Le terrain aurait ensuite été exclu du domaine forestier au profit du Trésor public en application de l’article 2 § B de la loi n o 6831 (tel que modifié le 5 juin 1986 par la loi n o 3302). 10.
Source officielleChambre 1
DTA_2102107_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD003717104
23 mars 2010
23 mars 2010
En 1964, la commission du cadastre forestier mena les travaux afin de détecter les domaines forestiers qui n'étaient pas classés comme tels dans le village d'Emirli (Pendik/Istanbul).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101840_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellePage 76 sur 280