Il résulte en effet de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°'2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable en l'espèce, que le conseiller de la mise en état a une

Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 914 du code civil » ; qu'il

Conformément à l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 914 du code de procédure civile, signifiées le 30 janvier 2014, la SA Financo demande de : - constater que la SCP Brouard-Daude est la seule à l'avoir

ORDONNER l''exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

911 du code de procédure civile ; que M.

civile, Vu les articles 1103, 1229, 1231-5, 1217 du code civil, Vu les articles 1214, 1211, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles L.442-1 et L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence

[Localité 1] [H] [Adresse 3] [Localité 5] DATE DE CLÔTURE : 13 OCTOBRE 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

1231-5 du code civil.

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

911 du code de procédure civile.

[F] sur le fondement de l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, par application de l'article 910-4, alinéa 1er du code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.