de l'article 699 du code de procédure civile.

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce

Aux termes de l'article Lp. 45.34 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " I.

Selon l'article 2286 du code civil, « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée

L. 225-86 du code de commerce ; 2°/ que le contrat de travail et l'indemnité de départ qui lui est accessoire, conclus dans la perspective de l'existence du mandat social et qui s'inscrivent dans la

de Créteil, et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Créteil, et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

celle de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 12 décembre 1996 un accord

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Conforama faisait valoir que le versement de la somme de 3 869 581 francs effectué le 17 novembre 1999 était intervenu

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

; que par suite, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables ; que s'agissant de la prescription, il convient d'observer que c'est la prescription de l'article L. 110-4 du code

, et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.