MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Ce contrat est soumis aux dispositions de l’article 1708 du Code civil.

83 à 85 du code de procédure civile étaient exclusifs de l'application des dispositions de l'article 922 du même code, selon lequel, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie, à peine

835 du code de procédure civile, 544, 1240 et 1241 du code civil, outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil ; 4°/ qu'en retenant que l'entrepreneur n'était tenu de fournir aucun plan d'exécution, conformément à l'article 29.2 du CCAP, tandis qu'il résultait de l'article 29.11

1134 du Code civil; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué énonce exactement que l'article L. 212-4.2 du Code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la compétence du juge des référés est notamment encadrée par les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

593 du Code de procédure pénale ; "2 alors qu'aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, applicable à la présente procédure, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; "qu'ainsi

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

641 du nouveau Code de procédure civile concerne exclusivement la computation des délais de procédure et se trouve inapplicable, s'agissant d'interpréter l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n 86-836

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

834 et 835 du code de procédure civile : - condamner le Syndicat des coproprietaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard à faire procéder en urgence aux travaux de réfection de toiture, -

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et une provision d’un montant de 5 000 euros sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de celle-ci de justifier de l’existence et du quantum.