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3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation et L. 230-3 du code de l'urbanisme.

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'Urssaf qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel.

de difficultés de Me [U] en date 11 mars 2008, Vu les dispositions de l'article 262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

Sur la demande d'annulation de la contrainte En application des articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Z..., une telle prime, l'acte unilatéral du 31 octobre 1979 dépassant l'objet des mandats et requérant, en conséquence, l'autorisation de tous les coïndivisaires, selon les dispositions de l'article 815

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur les procurations : 5. Aucune disposition du code électoral ne fixe de délai maximum pour établir une procuration.

812 du code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 23 Janvier 2024.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prescrites à l'article 658 du CPC ; le certificat de non opposition du 3 octobre 2025 ; les procès-verbaux de saisie attribution du 21 octobre 2025 ; le procès-verbal de commandement aux fins de saisie