part, que "la procédure de licenciement arguée d'irrégularité a été menée à son terme et est désormais considérée comme irréversible" ; qu'ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et L. 142-1 du Code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'association SPN-LR, qui était

X... avait également cédé "ses droits d'exploiter les modèles déposés par lui", la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et excédé ses pouvoirs, et violé ainsi l'article 808 du nouveau code

le moment du paiement du prix et qu'en ordonnant en référé des mesures destinées à l'exécution d'obligations après avoir tranché ces contestations et interprété le contrat, la cour d'appel a violé l'article

Saint-Denis de la Réunion (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

victime dès lors qu'il était sérieusement contestable que l'accident litigieux entrait dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 1985; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article

Le docteur X... demande quant à lui au visa des articles 808 du code de procédure civile et 1131 et 1156 du Code civil, de constater à titre principal le caractère manifestement illicite de la clause de

immobilier ne pouvant être déposée que dans un cimetière communal avec autorisation communale ; qu'en se déterminant ainsi au prix d'une inexacte qualification des urnes funéraires, la cour d'appel a violé l'article

ce dont il résultait que l'obligation du créancier était sérieusement contestable, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Sol Etudes géotechniques au paiement d'une provision, sans violer l'article

seulement au pour objet l'occupation sans droit ni titre postérieure à un congé qui n'a lui-même soulevé aucune contestation et qui a mis fin au bail commercial, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Donald X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Gers, faisant valoir que la société Distribution Casino France ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 17 mai 1994, pris en application de l'article

X... est insuffisamment grave pour justifier une exonération totale de responsabilité du transporteur, les juges d'appel ont violé l'article 20 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, ensemble l'article

conventionnelle, sans rechercher si elle n'entrait pas dans les pouvoirs conférés à l'organisme par le texte précité, l'arrêt, qui a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé l'article

au contrat d'emplacement, et au motif erroné que l'effet relatif des contrats empêchait de faire droit aux demandes de la SCI JALAP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'IL LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 809 DU MEME CODE EN DECLARANT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE JUGE DES REFERES EXCEDAIT SA

[Z] demande à la cour, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : - de recevoir M.

Par dernières conclusions du 28 novembre 2007 auxquelles il convient de se reporter, Monsieur A... soutient : - que les conditions de l'article 809 du NCPC ne sont pas réunies, - que la SNC ne démontre