455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie,

SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE (SPRI) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE (SPRI) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X..., le tribunal administratif de Toulouse l'a annulée ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : L'entreprise Lorenzi, la société Gri, la société des Menuiseries de l'Adour, MM.

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Herbitzheim le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner la société Hydro Agri France à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté

Malisa Y..., 2°) M.

562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

Z... à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2° sous le n° 149430, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat

X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte de M. X....

X... doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10