les nouvelles propositions de règlement présentées par celui-ci aux motifs que les créanciers qui ne sont pas dans la cause ne peuvent être engagés par le seul accord du syndic et que les termes des articles

pension de certains comptables des PTT, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre ce décret ; 2° condamne l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article

Aux termes de l'article 75-1 : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 5.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

La société [Localité 1], par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de : Vu l'article R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis

X... en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant au versement de cette somme ne sont pas recevables ; Considérant

Z... et autres au paiement de la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Y..., Z... et A... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : MM.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Association de défense de Juan-les-Pins

Philippe X... en qualité d'agent contractuel ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, qui

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE, qui n'est pas, dans la présente

X... et des sociétés Jestin, S.A Peinture Brestoise et le Vourc'h tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article