Il vise notamment les articles L. 640-1 et suivants et L. 721-3, L. 721-4, L. 722-2 et L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a

code de procédure pénale : M.

1er de la loi du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

de l'arrêt rendu le 27 avril 1989, la cour d'appel aurait violé les articles 557 et 567 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée par la société F, en tant que tiers saisi

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en ce compris les frais de consignation de 720 euros.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se

Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2.

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) compromettent (…) l'utilisation normale

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Valérie Z... à titre reconventionnel à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme Z..., au visa de l'article 700 du code de procédure civile

représenté par son maire en exercice tendant aux mêmes fins que la requête n° 125 720 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Enfin, en vertu de l'article L. 332-30 du même code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées

() 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

2009 et de l'article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.