271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Olivier

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17

653 du code civil ; 2° / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente du 30 juin 1964 ne fait que décrire le bien vendu comme étant constitué de bâtiments et cour

[H] [N] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] et à la SCI du phare, chacun, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du

270 du code de procédure civile, la somme de 2.500 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, - Rappelé qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile,

443 du code de procédure civile.

667 du Code général des Impôts, L. 17 et L. 55 du livre des procédures fiscales, qu'après mise en demeure de souscrire une déclaration complémentaire si l'omission d'une déclaration a été constatée ;

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

451 et 1074 alinéa 2 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 458 du code de procédure civile, qu'aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

426, 4°, du code des douanes, pour avoir, entre 1987 et 1992, perçu indûment les restitutions prévues par ce règlement en déclarant comme provenant de quartiers arrière des morceaux qui étaient issus

du Code de Commerce.

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet