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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208847_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100117_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme C a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
décision du 21 octobre 2022 constitue un licenciement illégal dès lors qu’il a été mis fin à son contrat de façon prématurée ; - la décision n’est pas motivée et méconnaît ainsi les dispositions des articles
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443ea
20 mai 1980
20 mai 1980
DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SUR LA SITUATION DE PLUSIEURS SUCCESSIONS OUVERTES, QU'AU VU DE CES FAITS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTRODUIT CONTRE X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c59008
31 mars 1987
31 mars 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de commerce et d'industrie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010732_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, ce dernier a saisi le ministre de l'intérieur du recours préalable obligatoire à la saisine du juge institué en matière de naturalisation par l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
E a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00501_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305364_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Le détachement est la
Source officielle3ème chambre
DTA_2024677_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300785_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " Lorsque l'agent contractuel est recruté par
Source officielleciv1
6137221dcd580146773fa565
9 mars 1994
9 mars 1994
X..., en 1980, sur le fondement de l'article 44 du Code de la nationalité et du décret du 24 février 1953, en exposant que l'intéressé avait souscrit, le 13 avril 1956, devant le juge de paix de Dakar,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300104
27 février 2025
27 février 2025
de répartition entachant son compte individuel de copropriétaire et au remboursement des sommes correspondantes, que les comptes des années concernées avaient été approuvés, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed43
18 avril 1989
18 avril 1989
non de cette revendication devant être effectuée au vu de cette revendication et non de l'ensemble des revendications ; qu'ainsi la cour d'appel a violé la loi du 2 janvier 1968, notamment en ses articles
Source officielleciv2
613723b9cd5801467740d5e2
22 mars 2001
22 mars 2001
fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992, toute contestation relative
Source officiellecomm
61372188cd580146773f48fe
3 décembre 1991
3 décembre 1991
spécifiquement saisis d'une demande en ce sens, accompagnée de tous éléments d'information de nature à justifier les mesures sollicitées par les seuls fonctionnaires habilités à cet effet, visés par l'article
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb79
20 mars 1997
20 mars 1997
568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007795216
25 juin 1990
25 juin 1990
visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628372
26 juin 1989
26 juin 1989
la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu l'ordonnance n° 45
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