-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591

[M] [Y] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] [Y] aux entiers dépens. M.

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

date d'application de la loi nouvelle, soit depuis le 23 décembre 1993 ; que l'article L. 423-19 nouveau du Code du travail ne peut s'appliquer rétroactivement ; qu'ainsi, le mandat des délégués

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

à un concurrent d'accéder ou de se maintenir sur un marché ; qu'en retenant en l'espèce que la société La Française des jeux avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce sur

" prévue aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles. " Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui

L. 423-1, L. 423-3, L. 423-5, L. 423-23, L. 425-6, L. 425-8, L.421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-16 et L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle remplit les

1147 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de ces mêmes principes et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que sont prohibées

425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 321-1, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal et 460 de l'ancien Code pénal, ensemble violation des articles

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour : - vu les articles 544 et 545 du Code Civil - vu l'article 1382 du Code Civil - de réformer en toutes ses dispositions

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.