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196 643 résultats pour « article 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506722_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508696_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501936_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

C à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée, dans le délai de 15 jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502163_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Par une lettre du 1er août 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502166_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501724_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par lettre, envoyée le 23 juin 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503618_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par un courrier du 10 décembre 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210236_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par un courrier du 7 décembre 2022, le greffe du tribunal a invité l'intéressée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223639_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300079_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

B à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300929_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204146_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201489_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par une lettre en date du 25 mars 2022, adressée par voie électronique, Mme C a été invitée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201738_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par courrier du 5 août 2022, le greffe du tribunal a invité M. et Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, leur requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500120_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500281_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un courrier du 13 janvier 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520227_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510042_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par un courrier du 11 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410718_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un courrier du 15 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512726_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

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