. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 406 et 408 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation

société Secam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Secam a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.

401 et 403 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, les conclusions signifiées par la société Bally le 4 novembre 1993 demandaient à la cour d'appel que lui soit donné acte "de ce qu'elle se

132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, des articles 408 de l'ancien Code

qu'en donnaient ses adversaires et soutenu, contrairement à ceux-ci, que la constitution de la servitude de passage valait exécution de l'ordonnance de première instance, l'arrêt attaqué a violé les articles

SUR QUOI, LA COUR, Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 402, 403 et 405 du code de procédure civile, L' appelante a indiqué se désister de leur appel et l'intimé n'a présenté aucune défense

préliminaire, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

(les emprunteurs) un prêt relais de 405 000 euros garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble leur appartenant situé à Saint-André-le-Gaz ; que, le 11 août 2006, elle leur a consenti un crédit

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /1° Pour exercer des

chef d'abus de confiance, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles