Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et qu'il maintient celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.

frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du II de l'article 3763 du même décret : " La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date

D demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance en ce qu'elle ne précise pas que le montant qui lui est attribué au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est hors taxe et de lui attribuer

Par jugement du 21 février 2025, le conseil de prud'hommes de Béthune a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2024-364

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 précité, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Italy - 13338/87 Judgment 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Striking out applications Article 37-1-a Absence of intention to pursue petition Length of civil proceedings: struck out [This summary is extracted

Italy - 12921/87 Judgment 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Striking out applications Article 37-1-a Absence of intention to pursue petition Length of civil proceedings: struck out [This summary is extracted

Italy - 12698/87 Judgment 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Striking out applications Article 37-1-a Absence of intention to pursue petition Length of civil proceedings: struck out [This summary is extracted

Italy - 13103/87 Judgment 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Striking out applications Article 37-1-a Absence of intention to pursue petition Length of civil proceedings: struck out [This summary is extracted

Italy - 12665/87 Judgment 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Striking out applications Article 37-1-a Absence of intention to pursue petition Length of civil proceedings: struck out [This summary is extracted

Italy - 12828/87 Judgment 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Striking out applications Article 37-1-a Absence of intention to pursue petition Length of civil proceedings: struck out [This summary is extracted