59, 60 et 332 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

à l'article 331 du code de procédure pénale mais que la mention du procès-verbal susvisée implique qu'il a été entendu en même temps que le témoin Eric Y... ; "3 ) alors que si les témoins peuvent

Z... ne conteste pas qu'il devait solliciter une telle autorisation mais oppose à la demande de Mme Y... la prescription triennale de l'article L.331-15 aujourd'hui abrogé mais applicable au moment de

violé par fausse application, l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, l'article L. 133-4 du même code ».

de l'urbanisme sans faire usage des dispositions de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle avait précisé prendre à sa charge

L. 331-11 et L. 331-15 du Code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 13 mai 2004), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre,

Par un arrêté du 7 septembre 2020, la préfète de l'Allier a autorisé le défrichement des parcelles cadastrées section AY n°336 et n°331 situées rue du Léry à Bellerive-sur-Allier appartenant à Mme G C.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 714 du code civil, ensemble l'article 1 de la délibération de l'assemblée territoriale n° 105 du 9 août 1968 réglementant le

Selon l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins

L.331-2-I du code rural ; de plus, le 4° de l'article L.331-2-I du code rural ayant été abrogé par la loi du 5 janvier 2006, la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d'une société

la Consommation en violation de l'article L. 331-33 du même code, pour n'avoir pas caractérisé l'existence d'un découvert pendant plus de trois mois ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au vu des extraits

      En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30)

      En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a déclaré ne pas souhaiter participer à l'instance.   3.

333, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé les articles 388-2, 389-3, 332, 333, alinéa 2, du code civil, ensemble, l'article 3-1 de la Convention des droits de l'enfant ; 3°/ que la contradiction

306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE HUIS CLOS EST DE DROIT LORSQUE LA POURSUITE EST FONDEE SUR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE L'ARTICLE 306 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif