AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455408
11 juillet 2024
11 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 76 sur 4736
Chambre 4-2
5fdb26e24d8282bb8cb438a1
4 avril 2019
4 avril 2019
condamner à verser à la société Provence maintenance services la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 32 ' 1 du code de procédure civile, ' le condamner au paiement de la somme de 4000 € sur
Source officielle