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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e455408

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

32-1 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance et une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

5fdb26e24d8282bb8cb438a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

condamner à verser à la société Provence maintenance services la somme de 6000 € sur le fondement de l'article 32 ' 1 du code de procédure civile, ' le condamner au paiement de la somme de 4000 € sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaea

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle demande également une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile en soutenant que la société ARDEN OPTIC a attendu la fin du mois de mai 2024 pour engager

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2057a459da3dcdf061e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

32-1 du Code de procédure civile, -5000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens, A titre subsidiaire, -dire que les avis du médecin conseil, tout

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e85c34eb4cc85781871

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En réplique suivant conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique le 28 février 2023, [F] et [L] [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6a859cdc6046d478f5a76

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

32-1 du code de procédure civile ; En toutes hypothèses : - condamner Mme [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8b9bd6a8f00086ab783

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil, et de l'article 32-1 du Code de procédure civile, Et statuant à nouveau : -HOMOLOGUER le rapport de Monsieur [G] [Z] déterminant l'augmentation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Localité 2] ; débouté Madame [H] [B] et Monsieur [Y] [B] de leur demande de dommages et intérêts ; débouté Madame [H] [B] et Monsieur [Y] [B] de leur demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201844

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

32-1, 353 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 32-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201863

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

32-1, 353 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 32-1 du code de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d0fcb7cdc6046d47170134

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SAS LA FINANCIERE [P] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu les articles 32-1, 145, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, A titre principal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6707702881e733ee26982efd

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

32-1 du code de procédure civile, condamné la société LGKH, MM.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092dbf9fd47c90a13ab1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

décision sera aussi confirmée de ce chef ; La SASU ADENR demande à la cour de condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 15.000 € à titre de dommages intérêts pour abus de droit au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873341c1d4e9057d612f24

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

32-1 du Code de Procédure Civile ; - Condamner MUTUALE, LA MUTUELLE FAMILIALE à verser à Madame [T] au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du CPC la somme de 2.000 euros pour la première

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5dab89538338ecde97d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La lettre simple prévue à l'article R 223-9 du code des procédures civiles d'exécution a été adressée le 21 avril 2023 au débiteur (pièce numéro 32), étant surabondamment précisé que la méconnaissance

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5c0b89538338ecde6c3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La lettre simple prévue à l'article R 223-9 du code des procédures civiles d'exécution a été adressée le 21 avril 2023 au débiteur (pièce numéro 32), étant surabondamment précisé que la méconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a73af901d4f689722e1c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

descendants de [Z] [D] relevant du statut civil de droit commun; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100781

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

1163 du code civil, et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b09d3bcaf505db696877

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000

Source officielle