4 et 5 du code de procédure. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

litigieux sans s 'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé » ; que suivant l'article 30 du code de procédure civile, «l'action est de droit pour L'auteur d'une prétention d'être entendu

Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 30 alinéa ler du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il

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31, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le

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[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

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125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L.4614-10 et L.4614-13, ensemble les articles 30 du Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE

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L 121-3 et L 122-9 du code de propriété intellectuelle 1 et les articles 1240 et 1241 du code civil, sont de nature patrimoniale.

1134 du code civil, ensemble l'article 1235 du même code.

1er du décret du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 4 juillet 1980 prévoit que "la commission nationale d'aménagement foncier prévue par l'article 30-2 du code rural statue à la place de