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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00174_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01206_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02084_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02179_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02211_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A aux autorités espagnoles, cet arrêté, qui ne pouvait plus être légalement exécuté compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02385_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03079_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03347_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03409_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03798_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02714_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01381_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 a été interrompu par l'introduction, par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01351_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02145_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02837_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00425_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00794_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02231_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03157_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01759_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle

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