X... a saisi sur le fondement de l'article 8O8 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés du tribunal de grande instance en lui demandant l'arrêt des poursuites et la suspension des effets

, 909 et 954 du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme sans préciser les raisons qui ont déterminé sa conviction, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315

700 du code de procédure civile.

[D] [V] tendant à la production des originaux des actes contestés (arrêt, p. 5, avant dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, en retenant qu'il s'était engagé dans une société en participation, dont l'objet n'était pas le prêt lui-même, mais la gestion de ce prêt, voire les

X..., qui a été embauché le 2 octobre 1995 par la société Tréfimétaux comme électricien de maintenance, niveau III échelon 1 coefficient 215, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

276 et 282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que si un premier rapport d'expertise avait été déposé le 5 mai 1994, le rapport définitif l'avait été le

1134 du Code civil.

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

du travail, 14 du code de procédure civile et 937 du même code, dans sa version applicable en l'espèce antérieure au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 ; ALORS, ENFIN, QUE le courrier du conseil

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.