L'association Ineopole Formation MFR Midi-Pyrénées sera condamnée à lui verser une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

l'URSSAF Midi-Pyrénées à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code général de la fonction publique dans leur rédaction alors applicable, au cours d’une période de douze mois consécutifs, le

1496 et 1498 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, en dépit du fait qu'elles étaient utilisées comme surfaces d'exposition, être déclarées comme des " espaces

RUBECO demande la confirmation de la décision entreprise et l'allocation d'une somme de 10.000,00 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, encore, qu'en vertu de l'article 51 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée en 1978 et par référence tant aux articles 29, 29 bis, 30 et 30 bis, textes intégrés au Code de la

E C étant décédé, ses parents et sa sœur sont ses héritiers selon les dispositions de l'article 734 du code civil.

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction résultant des lois du 4 août 1995 et du 30 décembre 1995, sont assujetties au versement de cette contribution : 1o les

E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

The main obligation of a mine owner is the exploitation of the mine (Articles   102 and   s.).

à verser à la Smabtp et la Sas Géniclim Midi-Pyrénées la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

X... avait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, pour juger que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

et la détermination de leur débiteur, au seul motif qu'il y avait été volontairement mis fin, sans violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles

EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal,