R. 243-13 étant, lui, sanctionné par les pénalités prévues par l'article R. 243-16 ; qu'en affirmant que l'absence de production du bordereau récapitulatif de cotisations confère à l'URSSAF le pouvoir

16 de la loi du 5 juillet 1996 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ subsidiairement, qu'en énonçant, pour considérer que l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 porte

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

cour d'appel devait rechercher si la contestation entre M. et Mme X... et la commune d'Aurec-sur-Loire, qui portait sur la propriété d'un chemin longeant le bief acquis par la commune et la parcelle n C 247

L. 243-7 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient qu'il résultait des déclarations de l'agent de contrôle de l'URSSAF que, pour l'exercice 1988, seuls avaient bénéficié de l'intéressement

L.114-10 et L.243-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29

L.114-10 et L.243-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29

L 243-1-2 CSS » et « (*) Incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS) », ne permettait pas à la société débitrice de connaître la nature de son obligation, au prétexte que l'astérisque

L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ensemble l'article 24 de cette loi. » Réponse de la Cour 5.

Virgine X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Frédérique BOUYSSOU (Toque 37), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

39 de la loi, a, en annulant le redressement pratiqué à ce titre par l'URSSAF de Lyon, violé les articles 39 de la loi du 20 décembre 1993 et 1er du décret du 14 août 1993 ; 2 / que ni l'article 39

au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du

R. 243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du

Par ailleurs, l’article R. 243-18 du même code dispose, d’une part, qu’ « il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.