1134 du code civil, ainsi que des articles suivants du code du travail: L.122-12 devenu L.1224-1 , L.321-1-2 , L.133-5 4° et l ,136-2-8 ° ,L.122-49 devenu L.1152-1 et L.120-2 ,L.2422-1 et 4 ,R.1452-6

-X... à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant une faute à la charge de

ils doivent l'être en matière de divorce; que la cour d'appel a, par suite, violé l'article 248 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a statué après

450 du Code de Procédure Civile

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1975 que

du Code civil, R. 432-2 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que les voyages offerts par un employeur aux membres de son

212, 213 du code civil et l'article 242 du code civil tel qu'applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme Y... avait eu un comportement gravement déloyal envers son mari en adressant

consommation, Vu les articles 2240 et 2244 du Code civil, Vu l'article R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats, - Réformer le jugement rendu par

450 du Code de Procédure Civile

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de

R. 242-13 du Code de la sécurité sociale, ces cotisations sont fixées annuellement pour la période du 1er janvier au 31 décembre, il résulte de l'article L. 242-11 du même Code, dans sa rédaction alors

répondre, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture

242 et 259 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

"justifiaient le prononcé du divorce" en application de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu

a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.