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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 3

669640e9f5112d8edd057141

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Z] [K], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8] (Maroc) et Monsieur [I] [S] [B], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (69), Lesquels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210631

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QUE l'expert est tenu d'un devoir d'impartialité ; que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f526cdc6046d4798349d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 7] (Ile Maurice) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69713984cdc6046d47293c60

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de [Localité 9] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

6972ec7ccdc6046d475f41a2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de [Localité 16] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

66fedaea172da17169e9098e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

237 et 238 du code civil : [J], [U], [P] [E] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] (Cameroun) et, [F], [O] [Y], née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (Cameroun) Lesquels se

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b8f3ea43407b9fbc00f

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre : - Madame [L] [D], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (51) et - Monsieur [C] [T] [J] [M], né le

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d95d27cdc6046d47cf91a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Madame [I] [W], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (ALGÉRIE), et - Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (TURQUIE),

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d421c0d3e3fe99d13ad2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e59c3ba90f51dc59c6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2424cdc6046d475c6562

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [X] [I] née le [Date naissance 3] 1972 à[Localité 7] [Localité 2] (Vosges) et de Monsieur [V]

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

6973db44cdc6046d477bbf96

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et 238 du Code civil : - Monsieur [D] [T], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (SYRIE) Et de - Madame [U] [E] [S], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (SYRIE) ; DÉCLARE, en

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8daa9d5adc2606222a5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de Madame [U], [C], [F], [L] [O], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] et de Monsieur [I], [S] [X], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10] - [Localité

Source officielle
TJ

JAF COUTANCES

69d97c80cdc6046d47d2123b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [D], [M], [C], [N] [W], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (Manche), de nationalité française et Madame [X], [G], [V] [O], née le [Date

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

68dec86c6af9fd1f80952506

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

6709713306866c0645d31ef6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6633d41bc0d3e3fe99d13a46

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [W], [M], [J] [F], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 15] (Pays-Bas), Et de Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11]

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9471f5a029d9e20d7ad30

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [V] [D] née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] ([Localité 14] Français) et Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11] (Guinée

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b947265a029d9e20d7cf12

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [F] [O] née le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 17] (Algérie) et Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] (93) lesquels se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301208

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

O..., trésorier de la fondation Bruno H... dont l'expert est le président, avait travaillé pour VR services, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

Source officielle

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