LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jean K..., demeurant ... (Hérault), 28) M. René K..., demeurant ...

L. 134- 12 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2219 et 2224 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 05-12.759 et D 05-15.686 ; Donne acte à la société Crédit immobilier

1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévu à l'article L 1235-3 du même code.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 405 du Code pénal, des articles 485

2314 du Code civil, - dire l'engagement de caution contraire aux dispositions de l'article 1326 et 2292 ancien du Code civil, en tout état de cause, - constater que le montant de la créance dont

Ils soulignent que cette possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque de la totalité de la terre [...], conformément aux dispositions de l'article 2229 du code civil a été

Perrin s'abstenait de démontrer que les conditions posées par l'article 2229 du Code civil quant à sa possession étaient réunies, la cour d'appel, qui n'était ni tenue de s'expliquer sur les éléments de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eline X..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), immeuble Point, n° 2209

Or, les parties concluent en appel sur l'existence ou non d'une prescription au titre de l'action possessoire prévue par l'article 2279 du code civil et 1264 du code de procédure civile, sans contester

524 du code de procédure civile (RG 20/2291) ; Vu la déclaration de saisine du 21 décembre 2023 de M.

1134 et 2015 du code civil, ce dernier devenu l'article 2291 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 novembre 1995, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

alinéa de l'article 2293.

(Article 2288 ancien du code civil).