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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2c0c

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Mme [E] demande, pour sa part, à la cour (conclusions déposées le 9 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 2.1), 3.1) et 6.2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, Vu les articles 32'1

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2102608_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'appeler l'affaire et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209964_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLU : « Lorsque rien n’est indiqué dans le règlement de la zone concernée : Les travaux sur une construction légale* mais

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402188_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article 2.1 des dispositions générales du règlement du PLU : « Lorsque rien n’est indiqué dans le règlement de la zone concernée : Les travaux sur une construction légale* mais

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfb04cdc6046d47d1d2c3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les conditions générales auxquelles il est fait référence dans les conditions particulières, prévoient en leur article 2.1 une garantie des pertes d'exploitation qui ne contient aucune disposition susceptible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf848ea6687f7c904cbad6

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ainsi, le règlement intérieur de l'AFM, en son article 2.1 expose que « le marché des titres de l'AFM est un marché fermé, intuitu personae...le volume des ordres de vente ne peut dépasser le volume des

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec9ecdc6046d47659554

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 113-1 du code des assurances et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

professionnelle n°10083034004 aux termes de laquelle sont garanties les conséquences financières de l'arrêt de l'activité professionnelle déclarée par l'assurée au titre, notamment, des pertes d'exploitation (article

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303052_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle fait valoir qu’il revenait à la société Hervé Thermique et la société Attelage de respecter les préconisations du fabriquant de résine en matière de préparation des supports comme l’imposent les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00609

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 12.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162f6f1b807dfe813d296e7

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

été condamnée, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à relever les sociétés WAL de leurs condamnations ; que la société GETMA avait l'activité d'agent consignataire, conformément à l'article

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CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Il ressort en outre tant de la notice acoustique que du plan de repérage des faux-plafonds figurant au dossier de consultation des entreprises, qui ont valeur contractuelle en vertu du 8 de l'article 2.1

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TA

3ème Chambre

DTA_2103041_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Beauvais a délégué l'entretien et le renouvellement des ouvrages objets du litige à la société Bois Chaleur Saint Jean, il ne résulte pas des termes de ce contrat de délégation, et notamment pas de ses articles

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFIW Société SOPHOS HOTELS SAc/S.A

6538b42b7ffc2c8318ee01a9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

issu de la loi promulguée le 17 février 1804, Vu les articles 2, 9 et 1226 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestations de services et de management

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00214

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02972_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Erdre et Gesvres, en ce que la hauteur des immeubles projetés dépasse la hauteur maximale autorisée par l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00446_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, l'article 2.1 du règlement de la zone M-UCH du plan de prévention des risques inondation de Nîmes, accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la préfecture, admet la

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande d’exécution forcée du protocole d’accord 2.1 Sur l’existence de l’obligation de payer des indemnités en raison de la suspension de l’activité commerciale Aux termes de l’article 1353 du

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] a la qualité de tiers en vertu de l'article 2.1 du contrat d'assurance et que, selon l'article 2.2 de cette convention, la garantie joue en faveur des tiers victimes d'accident causé par un véhicule

Source officielle