elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 646 du Code civil ; 2 / que la propriété n'est acquise par prescrition trentenaire que si le possesseur a joui d'une possession continue

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

1134, 1291, 1930 et 1932 du Code civil ; Mais attendu que, dès l'instant de leur remise à la COGEMCO ou à son syndic, les sommes déposées à titre de garantie de l'exécution de ses obligations par le

30 de la loi du 5 octobre 1975 et l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant "il ya lieu de penser que l'adresse déclarée par Mme Y... était bien la sienne lors de l'ouverture du compte", la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 120 ET SUIVANTS DU X...

un caractère rétroactif qu'il n'a pas, a violé l'article 1134 du Code civil, 2 / que la société Adic promotion n'était pas partie à l'accord transactionnel du 4 août 1988 ; que la société B&W n'a pu

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [J] à payer à Madame [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame

; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

1937 et 1993 du Code civil ; alors, en outre, qu'il en est d'autant plus ainsi, qu'en l'absence de droit à restitution de la société Cofacrédit, et faute d'avoir caractérisé le préjudice de celle-ci consécutif

786 du Code de Procédure Civile).

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

[Y] [S] [V], né le 22 juin 1938 à Dakar (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

articles 1932 et 1933 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a confié une bague, pour réparation, à M.

12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1235 et 1376 du Code civil; alors que, par ailleurs, à supposer les sept salariés remplis de leurs droits à salaires pour la période de référence,

60 de la loi du 24 janvier 1984 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que le fait par la banque de rejeter des chèques sans avertissement préalable, avec la fausse mention "dépôt de bilan", tout

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui bénéficie d'un avantage de vieillesse calculé en fonction de cotisations réglées depuis le 1er décembre 1933