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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00323

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

fausse application, l'article 1843-5 du code civil et, par refus d'application, les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835200876004f131a6174

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

1869 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c47574

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les cessions de parts d'une société civile ne respectant pas les dispositions impératives de l'article 1861 du Code civil sont

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162f6efb807dfe813d296d4

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

700 du code de procédure civile, -condamné [U] [I] à payer à [P] [Y] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté [U] [I] de sa demande fondée sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00543

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

1351 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef7604

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6137241ccd58014677412686

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603322c4194e8e94348b31ef

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

13 des statuts de la SCM doit être réputé non écrit comme contraire aux dispositions impératives et d'ordre public de l'article 1844 du code civil, - dire et juger que son exclusion signifiée le 7 octobre

Source officielle
CC

comm

613720a3cd580146773ecca9

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

1844-7, alinéa 5 en retenant la mésentente des associés et en se prononçant ainsi au-delà de ce qui lui était demandé a violé les dispositions des articles 4 et suivants du Code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300689

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

698026f5cdc6046d4796e7e8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00580

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

de son terme, que le 1er juillet 1989, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1844-7, 1844-8 et 1844-9 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, en considérant qu'un accord de partage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00374

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1840 G quinquies du code général des impôts, relatif aux conditions de la déchéance du régime de faveur défini par l'article 1115 du même code, et l'alinéa 2 de ce texte, relatif aux taux de réduction

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c461a0

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Mais

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6709770e06866c0645d3f8ae

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb79d10918dc2373ebc

Appel

6 février 2019

6 février 2019

1843-4 du code civil, soit pour MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69ce0aafcdc6046d47d3b8cd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Après avoir indiqué initialement que sa requête n'était pas fondée sur l'application de l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil qui est le seul alinéa de cet article à prévoir la compétence du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100806

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100807

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100808

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des Landes, assignée par la société du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

Source officielle

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