1792-6 du Code civil, la réception de l'ouvrage est prononcée par le maître avec ou sans réserves ; qu'elle peut l'être même si l'ouvrage n'est pas achevé ou présente des désordres et même si le maître

[X], qualifiés de 'sommaires' par l'expert, n'avaient en rien modifié la structure du pavillon et ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Il doit être jugé que l'abri piscine est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil emportant application du régime de la responsabilité décennale.

La SA AVIVA Assurances soulève ce moyen à titre très subsidiaire, après avoir développé sa défense sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, et dénié sa garantie tant décennale que responsabilité

[K] demande à la cour, sur le fondement de l'article 1792 du code civil : - de lui donner acte de son désistement d'appel à l'égard de la SMABTP, assureur de la société Artic Barboteaux ; - de réformer

: Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2009), que la société Volubilis, aux droits de laquelle se trouve

1792 du Code civil ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1148 et 1792 du Code civil ; 28) que le maître de l'ouvrage, qui assume le rôle de maître d'oeuvre, peut être

1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cause des désordres siégeant dans l'existant n'était pas décelable au moment des travaux réalisés par la société Technique plastique, que ces

[R] et la société SCREG Sud-Ouest en responsabilité et réparation des désordres résultant de l'inondation du parking, en se fondant sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, et à titre subsidiaire

[F] constituent la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. Il en déduit que seule la responsabilité contractuelle de ce dernier peut être recherchée.

Sur la responsabilité décennale de la société MARINOV MASLD Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

1792 du code civil.

de l'article 1792 du code civil, que selon l'expert, les désordres étaient dus pour partie à des problèmes de structure, notamment le poids de la charpente-toiture posée après le mois de juin 2002 ou

ou l'auraient rendu impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision portant condamnation de l'architecte sur le fondement de la

le fondement de l'article 1792 du Code Civil, d'introduire une procédure avant l'expiration du délai décennal intervenu le 29 janvier 2003 : que le premier acte interruptif de prescription au sens de l'article

X... responsable, in solidum avec la SCI La Source, de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques sur le fondement de l'article 1792 du code civil, l'arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les

La société Piscines Pyrénées Atlantiques demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 18 janvier 2020, au visa de l'article 1792 du code civil, de : * A titre principal : - Confirmer la

B/ Sur les désordres, objet du rapport de monsieur [O] déposé le 28 septembre 2022 Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception