1er de la constitution française du 4 octobre 1958, et par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il soit partie civile ou

de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il

1165 du code civil qui n'ont pas un caractère d'ordre public ; qu'il convient donc de la condamner solidairement avec EM CONSTRUCTION à payer la somme de 50. 000 ¿ aux époux X..., l'article 2305 du code

1779 du Code civil et 1er de la loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

la Déclaration de 1789, ainsi qu'à l'article 5 de cette même Déclaration ?

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

de procédure civile.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 décembre 2011, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

" porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que les articles 13 et 34 de la Constitution

584 du code de procédure pénale qui prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, qu'il soit partie civile ou condamné pénalement, peut déposer

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de vol ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 584 du code de procédure pénale qui

et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions

L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions