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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe7e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la demande de résiliation du bail Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500804_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473c3
15 mars 2000
15 mars 2000
1326 du Code civil ; 2° qu'en se fondant encore, pour décider que le bail dont se prévalait M.
Source officiellecr
61372619cd58014677422f1a
28 janvier 2004
28 janvier 2004
loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, de l'article 102 du Code civil,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300588
22 mai 2013
22 mai 2013
1743 du code civil par fausse application de ce texte ainsi que l'article 1110 du même code ; 2°/ qu'après avoir constaté d'une part, qu'en l'absence de réitération de la vente dans le délai prévu par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300449
31 mars 2009
31 mars 2009
1184 et 1741 du Code civil ; ALORS QUE, enfin, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant toute la durée du bail ; qu'en imputant à la locataire d'avoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2002635_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513851_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure civile ; -le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a25e2fbe7c90043ad1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel dont distraction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
61372200cd580146773f9617
16 novembre 1993
16 novembre 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613721dacd580146773f81a2
6 janvier 1993
6 janvier 1993
1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Actimétal, qui occupait les lieux depuis plus de deux ans avec l'accord du propriétaire, versait sous forme de chèques,
Source officielleciv1
6137229acd580146773fefa3
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c4567c
23 octobre 1991
23 octobre 1991
ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 690, 1709 et 1719 du Code civil ; d'autre part, qu'en cas d'éviction partielle par un tiers qui invoque un droit sur le fonds loué, le preneur
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdbc
26 février 1998
26 février 1998
; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 170, 170bis, 1741 et 1750 du Code général
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ea3
13 mai 1998
13 mai 1998
Sur le premier moyen : Vu les articles 1741 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1996), que MM. Y... et X..., ayant donné à bail en 1990 à M.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb41
18 juillet 1979
18 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE JEAN X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/17468 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGSE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
Source officielleciv3
607943689ba5988459c4238a
18 juillet 1977
18 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAQUIL, QUI AVAIT DONNE A BAIL A CHARVEIN DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE
Source officielleciv3
60794ba89ba5988459c43902
29 avril 1987
29 avril 1987
conditions l'arrêt attaqué en faisant produire effet à un tel congé donné par le locataire mais non accepté par le bailleur et en déclarant qu'il ne pouvait faire l'objet d'une rétractation a violé les articles
Source officiellePage 76 sur 332