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132 921 résultats pour « article 17 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69a2131ccdc6046d47f8e07a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L626-21 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf6acdc6046d471c7ce4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a38ef0cdc6046d4717e3fc

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a341cdc6046d47b15999

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3780acdc6046d47164785

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a391b1cdc6046d47180ff8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3928ccdc6046d47181dab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a392e2cdc6046d471822f5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb554cdc6046d477275dd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb567cdc6046d47727717

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce, Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06262cdc6046d476787ef

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242827

Admin. suprême

31 août 2009

31 août 2009

L. 751-5 ; qu'aux termes de l'article R. 752-37 du même code : Le délai de recours de deux mois prévu à l'article L. 752-17 court : / [...] b) pour le préfet et les membres de la commission, à compter

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En outre, la SAS IMMOBANQUES n'avait pas fait valoir son droit de priorité prévue à l'article 145-17 II du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101084_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d71cdc6046d47dc7e50

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a51cdc6046d471ddc9f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

du Code de Commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a168228cdc6046d471167f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et sur l'article L 110-3 du code de commerce, la société [E] fait valoir que les juges de première instance auraient du faire droit à l'intégralité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ed7cdc6046d47068037

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SARL DOLCE & CABANE n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, *

Source officielle

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