1642-1 alinéa 1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise satisfait aux exigences du texte

, d'autre part, qu'en violation de l'article R. 812-12 du même code, il n'a été précisé si Mme X... avait prêté le serment de greffier ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 430 du nouveau Code de procédure

authentique, l'accord des parties était parfait dès cette date, de sorte qu'en fixant le point de départ du délai de l'action en rescision à la signature de l'acte authentique, la cour d'appel a violé l'article

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1675/23 N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKJ joint au dossier 22/02014 APPELANTS Monsieur [R] [H] Représentant

MOINS, QU'EN ENONCANT NEANMOINS QUE CES DERNIERS DEVAIENT ENCORE GARANTIR L'AYANT DROIT DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

dès lors qu'il n'est pas intervenu auprès de ses anciens clients pour provoquer leur choix, le cédant qui continue à instrumenter pour eux n'a pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; !

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile

En défense la société COUTAUD MANUTENTION requiert du tribunal de : Vu les articles 1101, 1112-1 et 1648 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire

bien après l'expiration du délai d'un an de l'article 1648 alinéa 2 du code civil.

prescrites, à défaut, mal fondées, - subsidiairement, in limine litis sur les prescriptions, vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 2224, 1674 et 1676 du code civil, 122 du code de procédure

1648 du Code civil n'a pas été respectée.

700 du code de procédure civile, outre prise en charge des dépens et application de l'article 699 du même code au profit de Maître [J].

Code Civil.

1648 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est exact que l'article 1648 du code civil qui prévoit la garantie du vendeur en raison des vices cachés stipule que celle-ci doit être engagée à bref

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.