1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que l'effet relatif des contrats

1604 du code civil.

473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1641 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, quand même il ne les aurait pas

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

Or en application des dispositions de l’article 1641 du code civil, la responsabilité du vendeur peut être engagée, en raison de l’existence de vices cachés, qui rendent impropre le bien à l’usage auquel

L'action est intentée à titre principal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil relatifs à la garantie des vices cachés.

Par acte du 26 octobre 2004 Madame Y... a fait assigner la société Dinan Echange devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes aux fins, par application de l'article 1641 du code civil, de voir la société

805 du code de procédure civile).

X... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL ATLAS DIFFUSION aux dépens. Monsieur X... a relevé appel de ce jugement.

122 et 123 du code de procédure civile, -vu l'article 1615 du code civil, -de déclarer l'action et la demande des époux [U] irrecevables pour défaut de qualité à agir, -sur le fond, -vu les articles

constructible, et l'instabilité de l'assise de la construction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

La société RS CAR AGENCY qui n'a pas constitué avocat ne présente au moyen de défense. *** Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION': L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

1641 du code civil ; 2°) sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés Attendu que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les