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3 579 résultats pour « article 1622 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e150

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Si en application de l'article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, le manquement de celui-ci à son obligation de renseignement, à le supposer établi, ce

Source officielle

Page 76 sur 179

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TA

4ème Chambre

DTA_2101557_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8653f

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile, Section B, Mme X... et M. LAURAIN, Conseillers, assesseurs, Greffier présent aux débats et au prononcé : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf23ebbdffcbea6aa4b

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

1626 du code civil, ni les sociétés venderesses ni aucun tiers ne revendiquant des droits sur l'immeuble objet de la vente ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1641 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b01

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162986c201c88caf8c4e174

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0b

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f84b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91703

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206d6

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie et celles du Pacte international sur les droits civils

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a65bcdc6046d47bd843c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

633fc39ae633183e2ee17cd8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300896

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c508

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

61372661cd58014677425206

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Première Présidence

63d0d58e81a7b805de12b4f4

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle