AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007735716
25 septembre 1987
25 septembre 1987
°n 1608/74 de la commission du 26 juin 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100499
30 avril 2009
30 avril 2009
X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poséidon, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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