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8 218 résultats pour « article 1603 du code dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735716

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

°n 1608/74 de la commission du 26 juin 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Source officielle

Page 76 sur 411

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100499

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poséidon, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163874e947dd77ae6de041c

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

La SCI MARCEAU demande à la cour, sur le fondement des articles 1601, 1604 et suivants du code civil de condamner la société DCI à lui payer les sommes de : - 44.724,42€ TTC au titre des peintures -17.940

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4ff31ecb9d9326c500

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la violation de l'obligation de délivrance conforme Selon les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil le vendeur a pour obligation de délivrer et de garantir la chose qu’il vend, cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e18

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaefd284ccae5aa4941d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIVATION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff7bb

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile pour avoir précisé dans son dispositif, qu'il confirmait le jugement alors, que

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202950_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En application du II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, est institué un prélèvement social sur les produits de placement dans les conditions prévues à l'article L. 245-15 du code de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c09ccdc6046d472bf9d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103f0

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

1116 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1604 du Code civil que le vendeur d'immeuble même non professionnel est tenu d'une obligation de renseignement sur la situation foncière exacte de

Source officielle
CA

9e Chambre A

616337e306e11dac7d76d045

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

MOTIFS L'article L 1221-25 du code du travail dispose  que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837924

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

de l'article L.231-6 du code des communes, relatif aux recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget communal ; qu'il suit de là que ces droits ne sauraient être assimilés, comme le

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X

61372618cd58014677422e8f

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L. 480-1 à L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303454_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001604_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

du b) du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00807

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

de toute stipulation contractuelle ; qu'il a ce faisant privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1147 du code civil ; 3) ALORS QUE quand bien même la société VMO aurait été tenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01531

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail, et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c093cdc6046d472bf90c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00801_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du code général

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f685b3cdc6046d47633806

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [X], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire

Source officielle