6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116, 154-2, 173, 591, 593 et 694-3 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M.

23-1 et 24-9 de la loi du 15 juillet 1975, a retenu sa culpabilité en sa qualité de détenteur de marchandises visées à l'article 38, alinéa 4 du Code des douanes importées sans autorisation ; " aux

est irrecevable ; Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean Alexandre Z... et Etienne B..., pris de la violation des articles

kilomètres du domicile de l'assurée, il apparaît que la caisse a ajouté au texte réglementaire de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que le d)1° de cette disposition ne vise pas en effet

1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du Code

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

définies " Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ". 3.

les impôts et taxes relatifs au locaux sous-loués et que l'article 29-1 énonce que les impôts fonciers, qui constituent des charges communes, sont inclus dans le forfait prévu à l'article 29-1-1, de sorte

X... imposables à l'impôt sur le revenu doivent être ramenés de 153 000 F à 142 217 F pour l'année 1972, de 159 000 F à 119 189 F pour l'année 1973, de 156 000 F à 106 012 F pour l'année 1974 et de 230

L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 2 / qu'en toute hypothèse, sauf ratification par le liquidateur dans l'intérêt des créanciers, les

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

941,63 euros ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Condamne la société Pitel à payer à la société Idéal la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute

575 alinéa 2,3° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 mars 1988 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 octobre 2008, Mme Hélène X... demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - sur la valeur des immeubles : - infirmer

437, 1°, et 437, 2°, de la loi du 24 juillet 1966, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 441-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-1, L. 212-2 et L. 213-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, R. 213-7 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

de la combinaison des articles 153, alinéa 2, et 153-2, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, régissant la procédure de liquidation judiciaire, que

, 23, 26, 29, 30, 46, 53, 55, 58 67, 69, 70, 76, 82, 88, 90, 93, 94, 99, 102, 103,120, 121, 135,146, 150, 154, 155, 159, et la réserve non numérotée ni listée relative à la buanderie, affectant le lot